Article 19 - Conséquences de la dissolution.

 

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

 

Si l’autorisation prévue à l’article II de l’article 238 bis du code général des impôts est rapportée ou si l’association est dissoute, la liquidation des comptes des établissements agréés est effectuée préalablement à la liquidation des biens de l’association.