Article 14 - Emploi des capitaux mobiliers.

 

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.