Article 10 - Délibérations du conseil d'administration soumises à l'approbation de l'assemblée générale

 

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations des biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.

 

Ce rapport est adressé sans délai au ministère de l’intérieur et au préfet du département auprès duquel il peut être consulté par toute personne intéressée.